2019-1-6 · La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, dont l'application incombe à Santé Canada, vise à protéger la population en abordant et en prévenant les dangers pour la santé et la sécurité humaines liés aux produits de consommation au Canada.La Loi remplace la partie I et l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux.