2019-6-28 · de l’eau, du gaz et de l’électricité ; des biens vendus sur saisie ou par autorité de justice. La garantie légale ne s’applique pas aux biens immobiliers. Quels défauts sont couverts par la garantie légale ? La non-conformité du bien de consommation, c'est-à-dire lorsque le bien livré ne correspond pas à celui demandé ou commandé.