Europe : le droit des dessins et modèles dans le …

2019-6-24 · En fait, la plupart des demandes d’enregistrement de dessins ou modèles industriels des maisons de mode ne concernent pas des vêtements, mais des accessoires relèvant de plusieurs autres classes de Locarno, tels que montres, sacs à main, lunettes, etc., qui représentent pour elles une importante source de revenu. Étant donné que les ...

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