Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des ...

Classement des groupements d'établissements ou des établissements en plusieurs bâtiments voisins non isolés entre eux § 1. Les bâtiments d'une même exploitation et les exploitations groupées dans un même bâtiment ou dans des bâtiments voisins, qui ne répondent pas aux conditions d'isolement du présent règlement, sont considérés comme un seul établissement recevant du public.

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